Code des assurances

Article L172-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de couverture en cas de dommages et pertes de biens assurés

Résumé L'assurance ne couvre pas les dommages causés par des guerres, des attentats, des grèves, des explosions et des radiations, sauf si c'est prévu dans le contrat.

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;

2° De piraterie ;

3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;

4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ;

5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exclusion supplémentaire avec ouverture à la couverture contractuelle

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’exclusion relative aux dommages causés par l’objet assuré à autrui tout en introduisant une disposition qui permet une couverture si le contrat le prévoit.

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;

2° De piraterie ;

3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;

4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ;

5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992

L'assureur ne couvre pas les risques :

a) de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;

b) de piraterie ;

c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;

d) d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ;

e) des dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-8 ;

f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.