Article L172-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clause 'Franc d'avarie' dans les contrats d'assurance
Résumé La clause 'Franc d'avarie' protège l'assureur des dommages, sauf si l'assuré peut abandonner la marchandise ou poursuivre en justice.
La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.
1 version