Article L160-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des assurances sur la vie à capital variable immobilier
Résumé Le ministre décide des règles pour les assurances vie qui investissent dans l'immobilier.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.
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