Article L160-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière
Résumé Le nouveau régime ne commence pas avant deux mois après que les souscripteurs ont eu 30 jours pour dire non.
La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14.
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