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Chapitre II

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

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Article L194-1

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code des assurances

Article L192-7

Article L192-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'application des dispositions aux créanciers privilégiés

Résumé Les créanciers privilégiés bénéficient des mêmes protections que les créanciers hypothécaires pour les assurances non fluviales.

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

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Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.