Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Article suivant

Article L192-7

Étendue de l'application des dispositions aux créanciers privilégiés

Code des assurances

Article L192-6

Article L192-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du changement de domicile du créancier hypothécaire

Résumé Si un créancier hypothécaire change d'adresse, l'assureur peut lui écrire à son ancienne adresse et c'est légal dans certains départements.

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.