Article L191-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de résiliation après sinistre et préavis de l'assureur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Après un sinistre, chacun peut annuler le contrat dans le mois qui suit, et l'assureur doit rembourser la prime pour la période sans risque.
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
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