Article L191-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déchéance de l'assuré en cas de manquement post-sinistre
Résumé Après un accident, l'assuré ne perd pas ses droits sauf s'il fait quelque chose de vraiment grave ou ne respecte pas ses obligations volontairement.
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
1 version