Code des assurances

Article L143-2-1

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Article L143-2-1

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des actifs de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les actifs des contrats de retraite professionnelle supplémentaire sont gardés par des dépositaires distincts, agréés en France ou dans l'UE.

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017art. 5 : Exclusion des entreprises d'assurance de la gestion des fonds de retraiteOrdonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. La disposition a supprimé la possibilité que les dépositaires soient liés à l’entreprise d’assurance, imposant désormais qu’ils soient uniquement distincts du fonds.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'présent chapitre' par 'présente section', ce qui indique un changement de structure ou d'organisation du document juridique.

Source : Légifrance