Code des assurances

Article L132-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'article L. 624-6 du code de commerce pour les assurances sur la vie des commerçants au profit de leur conjoint

Résumé Un commerçant en redressement judiciaire peut assurer la vie de son conjoint sans que les droits du conjoint soient affectés.

L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence aux dispositions légales a changé : on passe des anciens articles L 621‑112 et L 621‑114 à l’article L 624‑6, tout en conservant le même principe selon lequel ces droits ne s’appliquent pas lorsqu’une assurance vie est souscrite par le commerçant pour son conjoint.

L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992

Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.