Article L132-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété de l'assurance vie entre époux communs en biens
Résumé Si un conjoint souscrit une assurance vie pour l'autre, celui qui reçoit l'assurance la garde sans rembourser la communauté, sauf si les primes payées sont trop élevées.
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.
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