En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 janvier 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'assureur en cas de dommages
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.