Code de procédure pénale

Article D570

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime applicable aux personnes détenues sous contrainte judiciaire

Résumé Les détenus sous contrainte judiciaire suivent les mêmes règles que les autres détenus, sauf pour certaines exceptions.

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du cadre juridique applicable

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à deux articles (D 115‑5 et D 116‑1) à une seule référence à l’article D 115‑1, modifiant ainsi les règles qui s’appliquent aux personnes détenues sous contrainte judiciaire.

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.

Version 2

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Suppression d’une exemption spécifique et ajout de références précises

Résumé des changements Le texte indique désormais que les personnes détenues sous contrainte judiciaire suivent le même régime que celles condamnées mais uniquement si elles respectent les règles prévues aux Articles D 115‑5 et D 116‑1, tandis qu’il supprime l’ancienne disposition qui leur permettait d’obtenir certaines mesures sans respecter les délais prévus aux Articles D 128–145.

En vigueur à partir du samedi 18 avril 2009

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés.

Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.