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Chapitre II

Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels

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Article D544-1

Envoi des extraits de décisions de révocation de sursis au casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article D531

Article D531

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de refus de l'admission à la libération conditionnelle

Résumé Un condamné peut dire non à sa libération conditionnelle, et les règles spéciales ne s'appliqueront pas sans son accord.

Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.

Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.

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Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.

Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.