Article D401-1
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la garde d'un enfant en détention
Résumé Si la mère le demande, on peut laisser l'enfant avec elle plus longtemps que 18 mois, après avis d'une commission qui écoute la mère et parfois le père.
Mots-clés : droit pénitentiaire protection de l'enfant procédure judiciaire droits de la mère
A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si possible, le père de l'enfant.
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