Article D371
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des fiches médicales des détenus
Résumé Les résultats des examens médicaux d'un détenu sont enregistrés sur une fiche individuelle qui reste à l'infirmerie, est envoyée au médecin de l'établissement suivant, puis ajoutée au dossier du détenu à sa libération.
Mots-clés : santé prison dossiers médicaux administration pénitentiaire
Dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, les missions décrites au premier alinéa de l'article D. 368 et les attributions afférentes relèvent de l'équipe médicale placée sous l'autorité d'un médecin, responsable du service mis en place en application de cette convention, dans le cadre du cahier des clauses administratives et techniques particulières précisant son fonctionnement.
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