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Article D325

Indemnisation des parties civiles en cas de condamnation d'une personne détenue

Code de procédure pénale

Article D341

Article D341

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens des détenus décédés ou évadés après 3 ans

Résumé Si, trois ans après la mort ou l'évasion d'un détenu, ses bijoux, vêtements ou argent n'ont pas été récupérés, ils sont remis à l'administration des domaines ou au Trésor, ce qui libère l'administration pénitentiaire.
Mots-clés : droit pénitentiaire propriété succession évasion

Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.

Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets et l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la capture de l'intéressé n'a pas été signalée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Abrogé le jeudi 9 juin 2022

Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.

Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets et l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la capture de l'intéressé n'a pas été signalée.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration de la prison ; l'argent est de même versé au Trésor.

Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets et l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la capture de l'intéressé n'a pas été signalée.