Code de procédure pénale

Article D414

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Article D414

Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.

Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Il informe de sa décision la commission de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de correspondance des détenus condamnés

Résumé. Les détenus peuvent écrire et recevoir des lettres, mais le chef de prison peut bloquer les échanges avec des personnes qui menacent leur réinsertion ou la sécurité de la prison, et il doit en informer la commission des peines.

Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.

Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Il informe de sa décision la commission de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le terme 'réadaptation' a été remplacé par 'réinsertion' pour décrire l'objectif de la correspondance des détenus.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance