Article D414
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de correspondance des détenus condamnés
Résumé Les détenus peuvent écrire et recevoir des lettres, mais le chef de prison peut bloquer les échanges avec des personnes qui menacent leur réinsertion ou la sécurité de la prison, et il doit en informer la commission des peines.
Mots-clés : droit pénal correspondance détention réinsertion sécurité
Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.
Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Il informe de sa décision la commission de l'application des peines.
2 versions