Article D150
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indications à porter sur les détenus pour prévenir fraudes et suivre leur situation
Résumé On doit noter des infos sur les détenus pour éviter les fraudes, connaître leur identité et savoir ce qui change pendant ou après leur détention.
Mots-clés : détention fraude identité libération administratif procédure pénale
Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.
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