Article suivant

Article D176

Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires

Code de procédure pénale

Article D149-2

Article D149-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation d'avis pour l'écrou simplifié

Résumé Quand on applique la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement n'a pas besoin d'envoyer les avis habituels aux autorités.
Mots-clés : procédure pénale écrou chef d'établissement dispensation avis simplification

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 février 1993

Abrogé le mercredi 9 décembre 1998

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.