Article D115-9
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'un an pour retirer le crédit de réduction de peine
Résumé Le juge ne peut retirer le crédit de réduction de peine plus d'un an après le dernier acte de mauvaise conduite du condamné.
Mots-clés : droit pénal peine crédit de réduction délai juge
L'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
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