Article D115-8
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite en détention provisoire
Résumé Si un détenu se comporte mal pendant la détention provisoire, on peut lui enlever le crédit de réduction de peine lié à sa condamnation.
Mots-clés : détention provisoire crédit de réduction de peine mauvaise conduite
La mauvaise conduite du détenu pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire peut justifier le retrait du bénéfice de crédit de réduction de peine correspondant à la condamnation sur laquelle est imputée cette détention.
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