Article D115-14
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de retrait du crédit de réduction de peine
Résumé Si un condamné voit son crédit de réduction de peine retiré, le chef de l’établissement pénitentiaire informe le casier judiciaire de la durée totale de ce retrait.
Mots-clés : Crédit de réduction de peine Retrait Casier judiciaire Peine privative de liberté
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.
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