Article D115-13
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du crédit de réduction de peine : précisions sur les peines concernées
Résumé Quand le juge retire le crédit de réduction de peine, il indique clairement quelles peines privatives de liberté sont concernées.
Mots-clés : crédit de réduction de peine ordonnance peine privative de liberté retrait du bénéfice
Toute ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné.
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