Article D115-12
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du crédit de réduction de peine après exécution finale
Résumé Quand on retire le crédit qui réduit une peine, on ne remet pas la peine concernée en exécution, même si la dernière peine est terminée.
Mots-clés : Crédit de réduction de peine Retrait Exécution des peines Droit pénal
La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou. Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
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