Article D115-11
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du crédit de réduction de peine lors de peines successives
Résumé Quand une personne est condamnée à plusieurs peines, le juge peut retirer le crédit de réduction de peine à tout moment jusqu’à sa libération, surtout s’il a mal agi pendant une peine déjà exécutée.
Mots-clés : Crédit de réduction de peine Peines privatives de liberté Mauvaise conduite Droit pénal
Lorsque le condamné exécute successivement plusieurs peines privatives de liberté, le retrait peut intervenir jusqu'à la date de libération du condamné, sous réserve des dispositions de l'article D. 115-9. Il peut alors concerner le crédit de réduction de peine des peines exécutées, en cours d'exécution ou devant être exécutées. Il peut être motivé par la mauvaise conduite du condamné intervenue au cours d'une peine déjà exécutée.
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