Article D115-10
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du crédit de réduction de peine en 4 mois après mauvaise conduite en détention provisoire
Résumé Si un détenu se comporte mal pendant la détention provisoire, le juge doit retirer son crédit de réduction de peine dans les 4 mois suivant le début de l'exécution de la peine, même si la mauvaise conduite a eu lieu plus tôt.
Mots-clés : droit pénal détention provisoire crédit de réduction de peine ordonnance délai
En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
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