Article D115-4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit de réduction de peine en cas de peines confondues
Résumé Quand plusieurs peines sont combinées, le crédit de réduction de peine ne s’applique qu’à la peine combinée, et les crédits individuels deviennent inutiles.
Mots-clés : réduction de peine peines confondues droit pénal crédit de réduction
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de réduction de peine est calculé sur la peine résultant de la confusion, au moment de la mise à exécution de cette peine. Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs.
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