Code de procédure pénale

Article D104

Transféré29 décembre 2010

Créé le 8 août 1985 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 28 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de travail dans les prisons

Résumé. Le chef d'établissement peut autoriser une petite concession de travail (≤3 mois ou ≤5 détenus), mais les concessions plus longues ou plus nombreuses nécessitent un contrat signé par l'entreprise et le directeur régional.

Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.

Le chef d'établissement a qualité pour accorder une concession de travail pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou pour un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.

Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des détenus, au montant des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La condition selon laquelle le chef d'établissement doit être un membre du personnel de direction pour accorder une concession de travail a été supprimée.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998