Transféré par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Créé le 8 août 1985 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 28 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concessions de travail dans les prisons
Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.
Le chef d'établissement a qualité pour accorder une concession de travail pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou pour un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.
Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des détenus, au montant des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional.