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Paragraphe 2

Contenu et durée de la surveillance judiciaire

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Article D147-40-1

Désignation du médecin coordonnateur avant la libération d'un condamné en surveillance judiciaire

Code de procédure pénale

Article D147-40

Article D147-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier individuel au juge de l'application des peines

Résumé Deux semaines avant la sortie d'un condamné placé sous surveillance, son dossier est envoyé au juge.

Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du tribunal concerné

Résumé des changements Le texte remplace le "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux.

Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable aux juges pour mise en œuvre

Résumé des changements Le texte actuel impose que deux semaines avant la libération d’un condamné une copie partielle ou totale du dossier (y compris l’ordre de placement sous surveillance) soit envoyée au juge chargé des peines afin qu’il puisse préparer son application ; auparavant il ne s’agissait que d’une disposition indiquant quand les règles relatives à la surveillance électronique mobile entraient en vigueur.

En vigueur à partir du dimanche 18 novembre 2007

Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2006

Les dispositions du 3° de l'article 723-30 permettant le placement sous surveillance électronique mobile d'un condamné dans le cadre d'une surveillance judiciaire seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en application de l'article 763-14.