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Article D147-32

Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire des personnes dangereuses

Code de procédure pénale

Article D147-17-3

Article D147-17-3

Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.

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En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.