Article D69
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lettres confidentielles entre détenus et avocats
Résumé Les lettres scellées entre un détenu et son avocat ne sont pas fouillées si on sait qu’elles sont pour l’avocat ou qu’elles viennent de lui, à condition que l’enveloppe montre bien l’adresse et le rôle de l’expéditeur ou du destinataire.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Défense Correspondance Confidentialité Procédure pénale
Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont pas soumises au contrôle visé à l'article D416, s'il peut être constaté sans équivoque qu'elles sont réellement destinées au défenseur ou proviennent de lui.
A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur leur enveloppe pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur.
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