Article D49-77
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du dossier individuel du condamné
Résumé Le dossier du condamné est gardé à Paris, et une copie est conservée par le juge qui s'occupe de lui.
Mots-clés : dossier individuel greffe juge de l'application des peines procédure pénale
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
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