Article D49-73
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de non-information de la victime sur l'exécution de la peine
Résumé Quand le condamné n'est pas encore en prison, la victime peut choisir de ne pas être informée de la mise en prison.
Mots-clés : Droit de la victime Exécution des peines Information Procédure pénale
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.
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