Article D49-72
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de non-information de la victime sur la libération du condamné
Résumé La victime peut demander au procureur de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine, notamment de la libération du détenu, et cette demande est transmise au juge de l'application des peines.
Mots-clés : Victime Procédure pénale Peine privative de liberté Droit de l'information Justice pénale
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 720, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné.
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote "victime" du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
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