Article D49-70
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informer la victime de l'exécution d'une peine aménagée
Résumé Le juge peut dire à la victime quand une peine d'emprisonnement aménagée est exécutée, sauf si d'autres règles s'appliquent.
Mots-clés : Victime Peine d'emprisonnement Mesure d'aménagement Information Juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.
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