Article D49-65
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cote spécifique du dossier individuel
Résumé Le dossier du condamné a une section spéciale qui rassemble toutes les infos sur la victime ou la partie civile.
Mots-clés : dossier individuel condamné victime partie civile exécution de peine
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.
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