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Paragraphe 1er

Dispositions générales

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Article D48-29

Imputation des sommes recouvrées et information de l'Etat d'émission

Code de procédure pénale

Article D48-28

Article D48-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise fin à l'exécution de sanctions pécuniaires étrangères par le procureur de la République

Résumé Le procureur arrête une sanction financière si l'État qui l'a donnée dit que c'est impossible.

Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.

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Version 1

Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.