Article D48-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Motivation et notification du refus ou de l'impossibilité d'exécution d'une sanction pécuniaire étrangère
Résumé Si on ne peut pas appliquer une amende étrangère, il faut le dire et le prouver par écrit à l'autorité qui l'a donnée.
Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
1 version