Article D48-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion des sanctions pécuniaires prononcées à l'étranger
Résumé Le procureur convertit les amendes étrangères en euros selon le taux de change au moment de l'amende.
Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.
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