Article D47
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notation par le procureur général et observations de l'officier
Résumé Le procureur général note un dossier, l'officier de police peut réagir en 15 jours, puis la note finale est envoyée à l'autorité qui décide de l'avancement.
Mots-clés : procédures judiciaires notation avancement
La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
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