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Section 3

De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)

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Indisponibilité temporaire du magistrat chargé du contrôle des fichiers et logiciels de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article D44-4

Article D44-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notation et contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Résumé Le procureur général note les policiers et leur envoie. Ils ont 15 jours pour répondre. Ensuite, la note finale est envoyée pour les promotions.

La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.

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La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.