Section parente

Chapitre II

De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

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Section 2

Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

D43-1 — D43-6

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article D43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des audiences de la chambre de l'instruction

Résumé Le calendrier des audiences de la chambre de l'instruction est décidé chaque année et peut changer en cours d'année.

Le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.

En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier président.

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Article D43-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission électronique des dossiers d'instruction

Résumé Les dossiers d'enquête peuvent être envoyés par email aux juges concernés s'ils sont déjà numérisés.

Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique à l'adresse électronique du service compétent du greffe de la cour d'appel, notamment lorsque ce dossier a été établi ou converti sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7.

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