Article D8-2-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des plaintes en ligne au procureur de la République
Résumé Les règles pour déposer une plainte en ligne s'appliquent aussi quand on dépose plainte directement devant le procureur de la République, et on peut obtenir un récépissé imprimable.
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
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