Article D8-2-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'identification sécurisée des victimes déposant plainte par voie électronique
Résumé Les ministres de la Justice et de l'Intérieur décident comment les victimes doivent s'identifier en ligne pour porter plainte de manière sécurisée.
Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
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