Article R419
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.189 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, il est maintenant possible d'aviser les agents de justice par n'importe quel moyen, au lieu de l'utiliser un bulletin de police.
A la fin du second alinéa de l'article R. 189, les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".
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