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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R264

Modification de l'article R19 pour inclure une régie de recettes

Code de procédure pénale

Article R263

Article R263

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Application des articles R. 15-37 à R. 15-40 aux juridictions des îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, ce sont le président et le procureur qui font le travail de l'assemblée des juges.

Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.

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Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.