Article R262
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de demande d'enquête de personnalité pour les associations en Outre-mer
Résumé Les associations en Outre-mer doivent fournir le Journal officiel de leur collectivité pour demander des enquêtes de personnalité.
Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
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