Article R259
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de la commission en outre-mer
Résumé En outre-mer, la décision de la commission est annoncée par un responsable militaire ou administratif.
Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.
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