Article R249-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des extraits par les greffes en matière pénale
Résumé Les décisions pénales sont écrites par le greffe de la juridiction qui les a prises.
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.
1 version